LÉGISLATION
À l’heure des départs en vacances une question se pose : est-on tenu de payer ses amendes reçues à l’étranger ? La réponse est oui. Notamment si vous avez commis une infraction en Europe. Depuis 2015, les pays européens ont mis en place la directive Cross boarder.
Comme en France
Cette dernière permet l’échange d’informations entre les pays signataires pour l’envoi automatique des contraventions à domicile. En effet, même à l’étranger, les mauvais conducteurs sont passibles de sanctions !
Où que vous circuliez, vous devez vous donc conformer aux règles en vigueur dans le pays d’accueil : limitation de vitesse ; feu de signalisation ; interdiction de dépasser… Chaque pays à ses propres règles, comme le Code de la route en France qui a fêté ses cents ans en 2021.
En enfreignant les lois de circulation en Europe, vous vous exposez à une contravention émise par les autorités locales. Vous serez, alors, passible des mêmes sanctions, que les citoyens du pays où se produit votre erreur de conduite.
Barème local
Il vous faudra régler une amende forfaitaire selon le barème en vigueur localement. Inutile de croire que vous pouvez passer à travers les mailles du filet avec votre véhicule immatriculé en France.
La directive européenne Cross boarder, signée entre 19 pays européen, en 2015, permet à chacun d’entre eux de vous identifier… et de vous demander de payer !
Payez et oubliez
Vous recevrez la contravention à votre domicile, en France, pour toute infraction commise dans les pays suivants : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Espagne ; Estonie ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Roumanie ; Tchéquie ; Slovaquie ; Suède et France.
Une amende est avant tout une sanction. Si vous recevez une contravention, peu importe le pays qui vous l’adresse. Vous n’avez pas respecté les règles lors de votre séjour. Un conseil : payez et oubliez.
Frontaliers vigilance
Certes, il peut être tentant de jeter le procès-verbal de contravention à la poubelle sans en tenir compte. Vous ne risquez rien en agissant ainsi. Du moins tant que vous ne retournerez pas dans le pays verbalisateur.
En ne payant pas une amende d’un pays européen, vous vous interdisez de retourner dans le pays concerné. En revenant sur lieu de votre infraction, vous prendriez le risque de devoir payer de lourdes pénalités de retard. Surtout si vous êtes frontalier : exemple vous habitez à Lille et vous allez régulièrement à Bruxelles où vous avez été flashé.
Un simple contrôle d’identité par la police du pays concerné, lors de votre prochaine visite, pourrait vous amener à devoir payer le solde de votre amende et des majorations pour retard de paiement. Non, ce n’est pas une histoire belge !
8 infractions
Le principe, édicté par la directive européenne, concerne 8 types d’infractions uniquement. Vous recevrez une amende d’un pays étranger dans l’un des cas suivants :
· excès de vitesse ;
· non-port de la ceinture de sécurité ;
· non-respect d’un feu de circulation ;
· alcoolémie au volant ;
· conduite sous l’influence de stupéfiants ;
· circulation sur une voie interdite ;
· usage du téléphone au volant ;
· non-port du casque en deux-roues.
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ZOOM
Retrait et points
. Les autorités locales peuvent décider de vous retirer le droit de conduire sur leur territoire. Toutefois, cette mesure ne s’applique que dans le pays concerné. Vous pourrez reprendre le volant en France. Cette sanction n’y est pas applicable. Aucun texte de loi ne prévoit, pour l’heure, d’appliquer une suspension ou un retrait du permis de conduire d’un pays étranger sur le sol français.
. Si vous devrez régler une amende, en revanche, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire. Seule une infraction commise sur le territoire français et relevant d’une classe correspondante, peut donner lieu à la perte d’un ou de plusieurs points sur votre permis de conduire.
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