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Fin du procès au tribunal de la destruction involontaire du centre d’archivage illégal en 2002. Le tribunal a mis sa décision en délibéré. Prononcé du jugement début novembre. Dans le dossier Intradis, comme les jours précédents (Le Journal de Ham du mercredi 28 juin 2023), les bancs du public sont clairsemés. Il faut dire que l’affaire est complexe.

Jeudi, les parties civiles ont commencé à plaider. Près de 2,6 millions d’euros de dommages et intérêts ont été réclamés insolidum à Iron Mountain (repreneur d’Intradis) ; Ebenal et Som Roye, par maitres Lévy et Turschwell. Ils intervenaient respectivement pour la défense des intérêts de leurs clients, Chemetov ; Huidobro (pour le premier) et Assistance publique-hôpitaux de Paris (pour le second).

Intradis non poursuivi

Comme il fallait s’y attendre, la troisième partie civile a voulu alourdir la facture. Intervenant pour le compte de la société Kering (groupe Pinault/Printemps/La Redoute), maitre Bureth a demandé au tribunal d’allouer 1,6 M€ insolidum (non revalorisés) à ses clients. Ce qui élève la note potentielle à quelque 4 M€. « La session était soit frauduleuse, soit fautive. L’exploitation du site avait lieu illégalement depuis 1997 », a estimé l’avocat, pendant une demi-heure. Bis repetita !

Procés de l'incendie Intradis à Amiens. Le procureur requiert la relaxe dans l’incendie de Roye en 2002.
Les débats ont duré deux jours au tribunal correctionnel d’Amiens.

Le substitut du procureur de la République a débuté son réquisitoire vers 10 heures. Sans surprise, Franck Charon a réclamé la relaxe. Déjà, la veille, il avait déclaré que, selon lui, la fusion Intradis/Iron Mountain, en 2015, n’était pas frauduleuse, faute de preuve. « Du point de vue pénal, les éléments actuels sont insuffisants pour caractériser la fraude, même si cela peut paraître injuste et frustrant », a précisé le représentant de l’Etat, vendredi matin.

Décision dans quatre mois

Sur le plan civil, Franck Charon a proposé au tribunal d’engager la responsabilité des sociétés incriminées : « Il y a eu exploitation non autorisée d’une installation sur un site classé. Même si une autorisation préfectorale a été provisoirement délivrée ». L’application de l’article 470-1 du code de procédure pénale (indemnisation des victimes même en cas de relaxe) a été demandée.

Enfin le substitut a requis, à l’encontre des sociétés Ebenal et Som Roye, une amende de 15.000 euros. Motif : « Elles n’ont pas obéi à la règlementation de mise aux normes anti incendie ».

Procés de l'incendie Intradis à Amiens. Le procureur requiert la relaxe dans l’incendie de Roye en 2002.
L’affaire a été mise en délibéré au mois de novembre.

Après une suspension d’audience, place aux plaidoiries de la défense. La position du ministère public a aidé les avocats. Maîtres Matthieu Chirez et Thomas Ricard ont représenté Iron Mountain. « Cette affaire n’a rien à faire dans une enceinte correctionnelle mais civile », a-t-on entendu, en écho aux propos du substitut. Et la défense d’ajouter en se frottant les mains : « Comme cela a été prédit dès le début, ce dossier était mal embarqué en correctionnelle ».

Le défenseur d’Iron Mountain a mis en avant la notoriété de son client : « Comment imaginer qu’un groupe, d’une telle respectabilité, se soit embarqué dans une affaire frauduleuse ». Maîtres Chirez et Ricard ont refusé l’application, pour leur client, de l’article 470-1 et l’amende : « Le groupe a largement les moyens de payer 15.000 euros. Mais cela n’a pas lieu d’être si nous ne sommes plus dans la configuration initiale de fraude ».

Enfin le conseil des sociétés Ebenal et SCI Som Roy, maître Philippe Sarda, à demandé la relaxe de ses clients et le rejet des demandes des parties civiles. L’audience a pris fin en milieu d’après-midi. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 7 novembre prochain.

Compte-rendu d’audience :
Frédéric Pinchon

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